Ai-je droit au dossier de remboursement pour les soins programmés à l'étranger?
Si j'ai recours à une FIV don d'ovocytes, FIV don de sperme, Accueil d'embryons ou TEV ?
Le dossier d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger
est uniquement accessible :
Aux couples hétérosexuels
Qui se trouvent dans une situation suivantes :
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Le couple ou l’un des membres présente une stérilité ou infertilité pathologique médicalement constatée (bilan d’infertilité)
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L’un des membres du couple est porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmis au conjoint ou à l’enfant.
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Un traitement identique ne peut être obtenu en France dans un délai acceptable
Extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes :
Nous sommes dans l'attente des votes mais aussi des décrets d'applications qui permettront peut être de rembourser dans certains cas une femme seule ou un couple homosexuel, mais pour l'instant ce n'est pas d'actualité....
Attention pour obtenir cette prise en charge
vous devez partir dans un pays membre de la CEE
et qui respecte la loi bioéthique Française
comme c’est le cas en Espagne ou en Grèce
(Don anonyme et gratuit)
Pour être éligible à ce dossier, il faut :
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Être en couples hétérosexuels
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Avoir moins de 60 ans pour l'homme et moins de 43 ans pour la femme au moment des soins
Le nombre de tentative pris en charge par la sécurité sociale
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Pour les inséminations moins de 6 cycles.
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Pour les FIV moins de 4 FIV avec transfert avec ou sans don de gamètes.
Les personnes n’ayant pu bénéficier d’une FIV sont éligibles.
Si vous avez réalisé des FIV ou insémination. Il ne faut pas avoir dépassé le nombre de tentative pris en charge par la sécurité sociale en France ou à l’étranger.
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Une FIV est comptabilisé par la sécurité sociale seulement s’il y a transfert d’embryons
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Une FIV sans transfert effectif n’est pas comptabilisée par la sécurité sociale
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Les transferts d’embryons vitrifiés (TEV ou TEC) ne comptent pas comme une tentative de FIV
Une prise de sang positive, une fausse couche, ou naissance peuvent remettre les compteurs à zéro.
Et Avoir recours à une technique d’Assistance Médicale à la Procréation avec don de gamète : Don d’ovocytes (FIV Don d’ovocytes), Don de Sperme : IAD, FIV don de sperme, Don d’ovocytes et don de Sperme : accueil d’embryons
Dans tous les cas, n'oubliez pas que ce dossier est complexe et qu'il est préférable d'avoir une aide pour pouvoir en bénéficier. Pour les personnes qui souhaitent être accompagnées depuis le début n'hésitez pas à nous contacter par mail à ou par téléphone 09 87 67 05 98
Nous vous rappelons que l’adhésion CEKI + MULTI à 100 €,vous donne accès si vous êtes éligibles :
Au dossier de remboursement contenant :
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Procédure de demande de prise en charge
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Procédure de demande de remboursement
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Aide pour constituer votre demande de prise en charge
Vérification de votre dossier de demande de prise en charge par mail tous les jours avant de le transmettre à votre sécurité social.
* Envoyer vos documents par email kdosceki@gmail.com
* Aide en cas de recours ou problèmes
* UNIQUEMENT SI vous avez bien respecté les indications que nous vous donnons dans le dossier de remboursement.
Nous ne nous occupons pas :
Ø Des transports. A savoir la CPAM dès qu’elle accorde les soins, elle accorde automatiquement les transports de madame. Pour les autres régimes vous devrez faire une demande de prise en charge des transports.
Ø Des mutuelles mais cependant vous pouvez imprimer les exemples de décomptes de remboursement (et le donner à votre mutuelle en leur mentionnant que vous allez être dans ce cas là , et que vous souhaitez savoir le montant de prise en charge si c’est possible.
Voici les montants de remboursement de la Cpam , selon les caisses ceux-ci peuvent être inférieur , n'hésitez pas nous contacter pour plus d'informations ...
A titre indicatif le montant de remboursement forfaitaire CPAM (100% codification sécurité sociale) est de :
1 581.93 € pour une Fécondation In vitro avec don d'ovocytes (FIVDO) (cycle FIV Do y compris le 1er transfert du cycle)
519,48 € par Transfert d'Embryons Vitrifiés -TEV. ou accueil d'embryons (double don)
Pour une FIV don de sperme, le montant se situe est supérieur à 1800 €. Pour le connaitre, consultez-nous.
Les frais de transport de Madame peuvent aussi être pris en charge, nous consulter
Suivant le contrat de votre mutuelle, vous pourrez obtenir un complément si votre contrat prend en charge les dépassements des actes. Elle travaillera à partir du décompte de votre sécurité sociale.
Nous consulter
09 87 67 05 98 ou kdosceki@gmail.com