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La loi de bioéthique en première lecture



La loi de bioéthique au Sénat au 9 janvier 2020

L’accès et le remboursement

Les sénateurs ont entériné la PMA pour toutes mais concernant le remboursement et la prise en charge financière par la sécurité sociale , il faudra pour en bénéficier souffrir d’une « infertilité dont le caractère pathologie est médicalement constaté ou la transmission d’une maladie grave, ou à la suite de la préservation de la fertilité pour motif pathologique »…

L’accès à l’identité des donneurs et donneuses

Les enfants pourront avoir accès à l’identité du donneur , ou donneuse mais il faudra le consentement exprès du donneur au moment de la demande de l’enfant …..

Certains enfants nés de PMA pourraient n’accéder qu’aux seules données non-identifiantes.

Le fichier d’accès aux origines sera confié aux CNAOP (institut qui s’occupe de l’accès aux origines des enfants nés sous X. Le CNAOP proposera aux anciens donneurs (ses) de révéler leurs identités .

révéler leur nom.

La filiation

Les deux mères d’un enfant né par PMA deviendront mère si il y reconnaissance conjointe anticipée chez un notaire. Pour les couples hétérosexuels , le régime actuel sera conservé , qui suppose présomption et reconnaissance, est maintenu.

GPA

L’amendement sur la Gestation pour autrui a été adopté « Il interdit la retranscription sur l’acte de naissance d’un enfant né d’une Gpa . Le second parent devra adopter l’enfant.

En contradiction avec de récentes décisions de la cour de cassation

Les discussions en séance plénière débuteront le 21 janvier jusqu’au vote solennel prévu le 4 février.

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