LE REMBOURSEMENT

Attention changement des dossiers au 23/01/2018

Comment se faire rembourser une FIV accueil d’embryons, don de sperme à l'étranger, don d’ovocytes, Dpi

 
Vous voulez recevoir des soins PMA dans un autre État européen  une prise en charge financière est possible !
Il y a 4 conditions pour avoir l'accord, en effet il faut : 
  • Que les soins soient pris en charge par la sécurité sociale, ce qui exclu le double don (non autorisé en France).
  • les soins ne soient pas disponibles dans un délai raisonnable 
  • Être en couple hétérosexuel, avoir moins de 43 ans pour madamme, avoir une prise en charge (100%, stérilité, infertilité).
  • Avoir effectué moins de 4 FIV avec transfert d'embryons frais en France (attention les prises de sang positives, fausse couches, naissance d’un enfant remettent les compteurs à zéro et vous pouvez denouveau prétendre à cette prise en charge)
Avant de prétendre à un remboursement pour un don d'ovocytes, don de sperme, accueil d’embryons, Dpi, Il faut faire une demande d’entente préalable de soins à l’étranger, le plus tôt possible dès que vous avez choisi votre clinique.

Pour tout renseignement complémentaire appelez nous au 09 70 46 22 72 vous pouvez remplir le formulaire contact (uniquement pour l’accueil d’embryons ou don de sperme) ICI 

Plus d'informations sur le site de la commission européenne

PRECISION SUR CIRCULAIRE ET LOI

Nous avons le plaisir de vous informer que suite à la circulaire de février 2013 il y a eu des précisions du directeur de la santé en santé en avril 2013 adressé au Syngof    .
Vous pouvez télécharger le document ici : http://www.ekekdos.eu/sites/default/files/d/reponse-don-ovocyte-dgs-300413.pdf
Il n’est donc "pas interdit d’adresser en dehors du territoire national ces patientes et cette pratique ne peut faire l’objet de poursuites dès lors que le cadre en vigueur en France est respecté (prise en charge d’un couple formé d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer, donnant son consentement à l’AMP, respect des principes d’anonymat et de gratuité du don de gamètes et sélection des donneurs au regard de critères de sécurité sanitaire".

AUTRE INFORMATION : L'Agence de biomédecine a fait un pdf voir page 4 DON D'OVOCYTES MODE D'EMPLOI  http://www.agence-biomedecine.fr/IMG/pdf/fiche_3_don_dovocytes_mode_demploi.pdf


Une prise en charge complète du couple receveur
Sur  le  plan  médical,  une  équipe  pluridisciplinaire de  professionnels  composée  notamment  de
cliniciens, biologistes et psychologues s’occupe ducouple tout au long de son parcours.
Le  coût  de  l’assistance  médicale  à  la  procréation  avec  don  d’ovocytes  est  pris  en  charge  par
l’assurance maladie à 100% au titre d’infertilité.Comme toute activité de soins, les frais inhérentsà  l'assistance  médicale  à  la  procréation  à  l'étranger  peuvent  être  pris  en  charge  par  l'assurance
maladie dans la mesure où les soins ne sont pas dispensés sur le territoire ou s'ils le sont avec undélai d'attente trop important (cf. décret n°2005/386 du 19 avril 2005).
Nous espérons que ce document pourra vous aider et surtout convaincre vos gynécologues de la légalité de votre démarche .
 
 

Aide médicale à la procréation: Remboursement des soins, assurance maladie et mutuelles santé

Vous avez le projet de fonder une famille grâce à l'assistance médicale à la procréation en Europe.

A quelle prise en charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pouvez-vous prétendre ?
Votre mutuelle peut-elle vous verser un complément de remboursement ?

Voici quelques étapes à suivre afin de vous assurer de rencontrer le moins d’embûches durant votre parcours pour avoir un bébé !
 

1ère Etape: Trouver le gynécologue 

Quelle que soit votre situation (maman solo, couple, couple de femmes) il est important d’être suivi par un BON gynécologue.

En effet le gynécologue est un des piliers de votre projet bébé.
C’est lui qui va vous suivre lors des contrôles folliculaires (pour voir l’évolution de vos follicules), qui va être votre interlocuteur lorsque vous aurez besoin d’un 100% stérilité par exemple.
Il est donc primordial d’avoir à faire à une personne ouverte d’esprit, en confiance et qui soit disponible.

Nombreux sont les adhérents, qui, par précipitation, ont négligé ce point et on dû en cours de route chercher un gynécologue, car le praticien auquel ils avaient à faire n’était pas en accord avec leur projet.

Aussi pensez-y et prenez le temps qu’il faut, mais trouver votre gynécologue.

(Nous mettons à votre disposition le dépliant de l’association, vous pouvez le présenter à votre gynécologue afin qu’il connaisse l’association et soit assuré du sérieux de votre démarche et des cliniques espagnoles).
 

2ème étape: Trouver la clinique qui va vous suivre

L’association met à votre disposition de nombreux renseignements afin que vous puissiez bénéficier du meilleur suivi médical et humain en Espagne.

En effet, les cliniques répertoriées par l'association (GIREXX – GINEFIV- IMFER )ont été choisi pour leur sérieux (laboratoires, installations, processus) et leur dimension humaine (écoute, conseil, suivi).
 
A partir du moment ou vous avez choisi votre clinique, vous pouvez passer aux étapes suivantes en simultané :

3ème Etape / 3ème Etape Bis / 3ème Etape Ter
 

3ème étape: Demandes de prise en charge de la caisse d’assurance maladie

Vous avez moins de 43 ans, vivez en couple hétérosexuel, et faites appel à une Fécondation In Vitro avec Accueil d’embryons, don de sperme ,Fiv don de sperme vous pouvez demander à ce que vous soins à l’étranger soit pris en charge : 


Pour Information

Le montant total forfaitaire du remboursement pour un programme de PMA à l’étranger (U.E) de la CPAM n’est pas connu à ce jour mais  devrait se situer dans  les mêmes montants que pour une fiv don d’ovocytes : 

A titre indicatif  montant de remboursement forfaitaire CPAM :
  • FIVDON D’OVOCYTES : 1 581.93 € 
  • IAD : Montant non connu à ce jour 
  • FIV OVOCYTES PROPRE DON DE SPERME : 2916.62€
  • TEV (transfert d’embryons vitrifiés) : 519.48 €
  • Pour un accueil d’embryons : 519.48 € 
Le montant de votre remboursement peut être différent selon le régime de votre caisse vous pouvez consulter le site www.fivfrance.com pour prendre connaissance des cotations « actes biologiques de la reproduction – source NABM »

Pour ce faire vous devez dans un premier temps :
Demander un 100% stérilité (exonération du ticket modérateur)

C’est votre gynécologue qui doit remplir un CERFA (n° 11626 03 numéro indicatif pouvant changer en cours d’année) et l’envoyer à votre caisse.

La CPAM valide ou non l’accord de prise en charge.
Ce 100% permet la prise en charge des traitements (de stimulation ovarienne, induction de l’ovulation etc.) et des soins (contrôle échographiques, prises de sang, hystérosalpingographie etc.).
 
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