ABSENCE POUR TRAITEMENT DE PMA AU TRAVAIL

mar 29, 2016

Une nouveauté très importante

Voir le lien sur legifrance ICI
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Vous pouvez aussi en tant qu'adhérent , nous demander par mail le document d'explication en mentionnant à l'adresse suivante ekekdos@gmail.com :

NOM
PRENOM
NUMERO ADHERENT A JOUR
OBJET / Document pour absences dans le cadre d'une PMA

Merci d'avance




 

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